Guide de l’ARCEP « Arrivée de la fibre optique dans votre immeuble »

Guide de l’ARCEP « Arrivée de la fibre optique dans votre immeuble »

FIBRE OPTIQUE DANS LES IMMEUBLES DES 106 VILLES DES ZONES TRÈS DENSES
Droits et obligations des occupants, des propriétaires, des syndicats de copropriété et des opérateurs.

DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE ET CONCURRENCE ENTRE LES OPÉRATEURS

La fibre optique est progressivement déployée en France dans le cadre du Plan France Très haut débit porté par le Gouvernement. Elle apporte un accès à internet très haut débit à ses habitants et ses entreprises.

L’Arcep, le régulateur des réseaux internet, fixe, mobile et postal, encourage les opérateurs à l’accélération de son déploiement ; elle organise le partage des infrastructures entre les opérateurs sur les parties du réseau où c’est la solution la plus efficace, pour permettre la concurrence et offrir aux utilisateurs une liberté de choix.

En « zones très denses * », constituées des 106 communes françaises les plus denses, l’opérateur qui équipe l’immeuble installe un réseau vertical partagé avec les autres opérateurs, qui doivent alors pouvoir venir s’y raccorder.

L’état des lieux de la réglementation présenté ici doit permettre à chacun de connaître ses droits et devoirs en matière d’accès à la connectivité en fibre. En particulier, propriétaires, syndicats de copropriété et opérateurs d’immeuble sont tenus de permettre l’accès des habitants à la fibre optique et aux offres de plusieurs opérateurs.

UN « DROIT À LA FIBRE » POUR LES OCCUPANTS D’UN LOGEMENT

L’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire, copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, bénéficie d’un « droit à la fibre ».

Cela signifie que :
Le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d’un logement d’un immeuble peut demander le raccordement à un réseau en fibre optique au syndicat des copropriétaires. L’assemblée générale ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation de la fibre optique dans l’immeuble que pour un motif sérieux et légitime, tel que la préexistence de lignes en fibre optique dans l’immeuble ou l’existence d’une décision en préparation en vue d’installer de telles lignes.

Toute proposition d’un opérateur pour installer des lignes à très haut débit en fibre optique dans un immeuble est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui est tenue de statuer sur cette proposition au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndicat des copropriétaires. L’installation de la fibre est réalisée aux frais de l’opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.

OPÉRATEURS D’IMMEUBLE, OPÉRATEURS COMMERCIAUX, QUELLES DIFFÉRENCES ?

L’opérateur choisi pour installer les lignes à très haut débit en fibre optique dans l’immeuble est l’opérateur d’immeuble (ou opérateur d’infrastructure) et il doit signer, avec le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires, une convention qui détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes.

L’opérateur d’immeuble équipe ainsi l’immeuble en fibre optique et installe le point de mutualisation par lequel il donne accès à son réseau à l’ensemble des opérateurs fournisseurs d’accès à internet, aussi appelés opérateurs commerciaux. Les opérateurs commerciaux peuvent alors raccorder l’immeuble à leurs réseaux en fibre optique jusqu’au point de mutualisation. Ils procèdent à l’installation d’une fibre et d’une prise optique dans les logements lors du premier abonnement.
Les occupants peuvent alors souscrire un abonnement auprès de l’opérateur commercial de leur choix parmi les opérateurs présents à leur adresse, à savoir ceux qui ont effectivement raccordé leur réseau au point de mutualisation (PM).

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Découvrir le guide PDF de l’ARCEP sur www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-fibre-optique-immeubles-ztd_mars2019.pdf



 

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